Art. 11

En vigueur depuis le 20 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

Une réunion des présidents des commissions régionales de la naissance est organisée chaque année sous l'égide du ministère chargé de la santé. Un rapport d'activité de l'ensemble des régions est remis chaque année au ministre chargé de la santé.

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