Art. 2
En vigueur depuis le 4 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié : 1° Les annexes I, III et IV sont abrogées ; 2° Il est ajouté les annexes I, III et IV rédigées respectivement selon les dispositions figurant en annexes IV, V et VI du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049088614#art-2