Art. 5
En vigueur depuis le 4 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 1° L'annexe I est modifiée selon les dispositions figurant en annexe X du présent arrêté ; 2° L'annexe II est abrogée ; 3° Après l'annexe I, il est ajouté les annexes II et III rédigées respectivement selon les dispositions figurant en annexes XI et XII du présent arrêté ;
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Prolegi/LEGITEXT000049088614#art-5