Art. 7
En vigueur depuis le 4 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 juillet 2012 3° Les annexes I, II, III, IV et V sont abrogées ; 4° Il est ajouté les annexes I, II, III, IV et V rédigées respectivement selon les dispositions figurant en annexe XVI, XVII, XVIII, XIX et XX du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049088614#art-7