Art. 8
En vigueur depuis le 4 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié : 1° Le nota est supprimé ; 2° Les annexes I, II, III, IV et V sont abrogées ; 3° Il est ajouté les annexes I, II, III, IV et V rédigées respectivement selon les dispositions figurant en annexe XXI, XXII, XXIII, XXIV et XXV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049088614#art-8