Art. 2
En vigueur depuis le 13 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation de fonctionnement prévue à l'article 1er du présent arrêté est délivrée par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626386#art-2