Art. 5
En vigueur depuis le 13 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du laboratoire ainsi que le responsable technique de l'unité visée à l'article 1er s'engagent conjointement à respecter l'ensemble des prescriptions du présent arrêté par la production d'une attestation rédigée selon le modèle prévu en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000005626386#art-5