Art. 8
En vigueur depuis le 13 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de transport des animaux à destination des animaleries autorisées en application du présent arrêté ainsi que les frais d'équarrissage et d'incinération de leur cadavre sont à la charge de chaque unité concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000005626386#art-8