Art. 4
En vigueur depuis le 30 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plans de protection de l'atmosphère, réalisés en application du décret du 25 mai 2001 susvisé, prennent en considération lors de leur élaboration ou de leur révision les dispositions du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005686533#art-4