Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 23
En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 17 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive n'est pas obligatoire pour les éthylomètres légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui font l'objet dans cet Etat d'un contrôle présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive définie au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005634794#art-23