Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 24
En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décisions ministérielles précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent arrêté, notamment : - les moyens d'essais nécessaires à la désignation ; - les essais à effectuer lors de la vérification primitive ou de la vérification périodique ; - les modalités de suivi des moyens d'essais.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634794#art-24