Titre TITRE V : JAUGEAGE ET CERTIFICAT DE JAUGEAGE.
Art. 20
En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exécution du jaugeage est subordonnée au résultat satisfaisant de l'examen destiné à établir la conformité au certificat d'approbation de plans et à ses annexes, et, d'une façon générale, au respect des exigences de construction applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000005634795#art-20