Titre TITRE V : JAUGEAGE ET CERTIFICAT DE JAUGEAGE.
Art. 21
En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jaugeage est effectué dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour le personnel concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000005634795#art-21