Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 3 sont les suivantes : - chef d'un bureau dont la liste figure en annexe du présent arrêté ; - expert senior ; - chargé d'études documentaires ; - contrôleur de gestion à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ; - chargé de communication ; - chef de programme ; - chef de subdivision. - chargé de mission auprès de l'agent comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens (ACBACEA). En administration centrale : Au secrétariat général (SG) : - secrétaire général de l'Association pour la réalisation des actions et des missions sociales (ARAMIS). Dans les services outre-mer de l'aviation civile : - chef du bureau administratif et tutelle des concessions du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF). A la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO) : - adjoint au chef de la division administrative du service de l'information aéronautique (SIA). A Météo-France : - adjoint à un chef de département ; - adjoint au secrétaire général de l'Ecole nationale de la météorologie (MF/ENM) ; - chef du bureau contrôle de gestion du département budget/contrôle de gestion de la direction financière (MF/SG/FI) ; - chef du département des affaires domaniales de la direction de la logistique et des contrats (MF/SG/DLC) ; - chef du département gestion et moyens généraux du centre de météorologie spatiale de la direction de la production (DP/CMS) ; - chargé de mission achats au secrétariat général (MF/SG) ; - chef de la division achats et marchés de la direction technique (MF/DT) ; - chef de la division relations/presse de la direction commerciale et de la communication (D2C) ; - chef de la division pensions et médailles de la direction des ressources humaines (MF/DRH).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022501670#art-4