Art. 7
En vigueur depuis le 21 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions d'adjoint à un chef de bureau ouvrent droit au complément fonctionnel du niveau immédiatement inférieur à celui dévolu au chef du bureau dont cet adjoint relève, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022501670#art-7