Sect. Section 2 : Habilitation à la semestrialisation
Art. 19
En vigueur depuis le 30 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut retirer l'habilitation pour des raisons dûment motivées notamment en cas de dysfonctionnements importants constatés dans l'organisation de l'évaluation ou de la formation ou dans les résultats du contrôle en cours de formation ou du non-respect des conditions de maintien de l'habilitation.
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Prolegi/LEGITEXT000043870685#art-19