Sect. Section 2 : Habilitation à la semestrialisation
Art. 20
En vigueur depuis le 30 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement de formation habilité qui ne souhaite plus bénéficier de son habilitation informe le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ainsi que le président du jury de son intention au moins 4 mois avant la rentrée scolaire par transmission d'une délibération du conseil d'administration ou de l'instance délibérante de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000043870685#art-20