Titre Titre V : FRAIS DE TRANSPORT
Art. 27
En vigueur depuis le 24 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'intérêt du service et sous réserve de l'impossibilité du recours aux prestations prévues à l'article 3 du présent arrêté, les frais de location de vélos, vélos moteurs ou motocyclettes en libre-service peuvent donner lieu au remboursement à l'agent, sur autorisation préalable du chef de service et sur présentation des pièces justificatives. La prise en charge des frais de location est réalisée sur la base de la tarification standard.
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Prolegi/LEGITEXT000046085842#art-27