Titre Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 juillet 2021 , Sct. Titre IER : PRINCIPES, , , , , , , , Sct. Titre II : FRAIS D'HÉBERGEMENT EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER, , , , , , , , , , Sct. Titre III : FRAIS DE REPAS EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER, , Sct. Titre IV : DÉPLACEMENTS À L'ÉTRANGER, , , , , , , , Sct. Titre V : FRAIS DE TRANSPORT, , , , , , , , Art. 33, Sct. Titre VI : AUTRES FRAIS, Art. 34, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 35, Art. 37
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Prolegi/LEGITEXT000046085842#art-31