Titre Titre II : FRAIS D'HÉBERGEMENT EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER
Art. 12
En vigueur depuis le 24 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les justificatifs doivent obligatoirement comporter : - le nom des agents concernés ; - les dates du déplacement professionnel ; - le coût de l'hébergement.
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Prolegi/LEGITEXT000046085842#art-12