Titre Titre III : FRAIS DE REPAS EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER
Art. 15
En vigueur depuis le 24 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent en mission ou en intérim pour les besoins du service, se trouvant hors de ses résidences familiale et administrative pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures peut prétendre au remboursement aux taux forfaitaires des frais supplémentaires de repas fixés au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission. Aucune indemnité pour frais supplémentaires de repas n'est versée si les repas lui sont fournis gratuitement ou si le prix du billet de transport comprend la prestation. Pour le calcul des indemnités en outre-mer, la mission commence à l'heure locale d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure locale de départ de ce même lieu pour le retour, et ce, quelle que soit la durée autorisée pour la mission.
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Prolegi/LEGITEXT000046085842#art-15