Titre Titre II : FRAIS D'HÉBERGEMENT EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER
Art. 13
En vigueur depuis le 24 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent fait connaître les prestations en nature et les indemnités qu'il reçoit d'un organisme invitant, afin que celles-ci soient déduites des frais de mission pris en charge.
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Prolegi/LEGITEXT000046085842#art-13