Titre Titre V : FRAIS DE TRANSPORT
Art. 28
En vigueur depuis le 24 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais et excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service sont pris en charge par l'administration sur accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production auprès de l'ordonnateur d'un justificatif de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000046085842#art-28