Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE ET AUX TECHNICIENS SUPÉRIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE EXERÇANT LES FONCTIONS DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION AÉRIENNE

Art. 13

En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Dans les organismes des listes 1 à 5, le tableau de service du jour J est défini au plus tard à DL+5. Il intègre notamment : - les congés et récupérations validés ; - les dispenses octroyées ; - les périodes de bureau validées ; - les VIC ; - la répartition des contrôleurs de l'équipe, le cas échéant en VIC, au sein des vacations élémentaires des vacations génériques conformément à la répartition définie dans le cycle de travail, à l'exception des vacations flexibles qui pourront être réalisées sur d'autres vacations génériques. Des modifications ultérieures peuvent être réalisées soit à la demande du service, sur la base du volontariat, soit à la demande de l'agent, après validation du service. Par dérogation, en cas de mouvement social, un cycle de travail validé en CSA compétent peut être mis en œuvre au moment de la mise en place du service minimum. II. - Dans les organismes des listes 6 à 11, le tableau de service est publié pour une période d'un cycle de travail avec un préavis minimal par rapport au premier jour de la période égal à DL+5. Il intègre notamment : - les congés et récupérations validés ; - les dispenses octroyées ; - les périodes de bureau validées ; - les VIC, pour les organismes avec un cycle de travail en pôle ; - la répartition des contrôleurs, le cas échéant en VIC, sur les différentes vacations. Des modifications ultérieures peuvent être réalisées soit à la demande du service, sur la base du volontariat, soit à la demande de l'agent, après validation du service.

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legi/LEGITEXT000049945088#art-13