Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Sect. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrôleurs exerçant les fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans les organismes organisés de manière individuelle et ne fonctionnant pas en horaires permanents continus
Art. 27
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de l'article 25, des extensions horaires peuvent être mises en place selon des modalités définies par une note de service de la direction des services de la navigation aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000049945088#art-27