Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
ANNEXE
AVENANT N° 1 A L'ACCORD NATIONAL ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES CENTRES DE SANTÉ ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 5 JUIN 2026
Vu l'Accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie, signé le 28 août 2025 et publié au Journal officiel du 15 octobre 2025,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1, L. 162-32-2 et L. 162-14-1-1,
Il a été convenu ce qui suit entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) ; représentée par Thomas FATOME, directeur général,
Et
ADEDOM, représentée par Patrick MALPHETTES, président ;
La Fédération des mutuelles de France, représentée par Carole HAZE, présidente ;
La Fédération nationale de la mutualité française, représentée par Eric CHENUT, président ;
La Fédération nationale des centres de santé, représentée par Hélène COLOMBANI, présidente ;
La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, représentée par Marie-Sophie DESAULLE, présidente ;
L'Union nationale ADMR, représentée par Marie-Josée DAGUIN, présidente ;
L'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles, représentée par Marie-Reine TILLON, présidente ;
La Confédération des centres de santé C3SI, représentée par Jean-Louis LEVEQUE, président ;
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, représentée par Gilles de LACAUSSADE, directeur général,
Et
L'Union nationale des organismes complémentaires (UNOCAM), représentée par Eric CHENUT, président
Désignées ci-après comme "les parties signataires",
Préambule
Conformément à l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, les partenaires conventionnels, au travers de cet avenant, ont défini le rôle des centres de santé au sein du réseau France Santé.
Ainsi, les partenaires conventionnels ont défini des engagements en matière d'amélioration de l'accès aux soins, notamment à l'accès à un médecin traitant pour les patients n'en disposant pas, l'augmentation de la file active ou l'accès aux soins non programmés et des financements en contrepartie de ces engagements.
Cet avenant vise à soutenir l'engagement supplémentaire des structures dans les projets de prise en charge spécifiques, notamment en matière de prévention ou d'accès aux soins des patients dépendants ou vulnérables, ou encore dans l'organisation des parcours des patients de la structure.
Les parties conviennent d'ouvrir de nouvelles négociations au deuxième semestre 2026 pour décliner les engagements inscrits dans l'Accord national des centres de santé signé à l'été 2025 en matière de santé publique et d'ancrage territorial pour l'amélioration de l'offre de soins (déploiement du contrat ITAOS), et d'y intégrer également les mesures relatives à la lutte contre la fraude ainsi qu'au dispositif PEPS, sous réserve des résultats de l'évaluation en cours.
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Prolegi/JORFTEXT000054399552#art-annexe