Sect. Annexe
Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
ITAOS
Le septième alinéa de l'article 26.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les travaux visant à définir les engagements attendus dans le cadre de ce dispositif ont été engagés sur le premier semestre 2026 et devront se poursuivre afin d'aboutir à une proposition consensuelle au plus tard au 31 décembre 2026. »
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054399552#art-2-1