Sect. Annexe
Art. 4
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Révisions des indicateurs relatifs à la précarité
Pour percevoir la totalité de la rémunération associée à chaque indicateur, le centre de santé doit atteindre ou dépasser l'objectif cible de l'indicateur correspondant. Si l'objectif cible n'est pas atteint, aucune rémunération ne sera versée au titre de cet indicateur.
1° A l'article 18.1.2.2 intitulé « Indicateurs optionnels » les modifications suivantes sont apportées :
- Au sein de l'encadré intitulé « Proposer un accompagnement aux publics vulnérables » :
- après le 1er tableau, les mots : « un montant de 1 400 € modulé en fonction de la variable définie à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « un montant de 1 400 € fixes » ;
- après le 2e tableau, les mots : « un montant de 2 800 € modulé en fonction de la variable définie à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « un montant de 2 800 € fixes » ;
- après le 3e tableau, les mots : « L'atteinte du niveau 3 donne droit à un versement supplémentaire de 5 600 € modulé en fonction de la variable définie à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « un montant fixe de 5 600 € » ;
- après le 3e tableau, le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l'article 22 intitulé « Majoration pour publics précaires », les modifications suivantes sont apportées :
- au paragraphe concernant la définition des taux de précarité des centres de santé, après les mots : « les bénéficiaires de l'AME » sont insérés les mots : « les bénéficiaires de l'AAH » ;
- le paragraphe concernant le calcul de la majoration est remplacé par les dispositions suivantes :
« Calcul de la majoration :
« I. - Détermination des items pris en compte
« La majoration est calculée au regard des quatre items suivants :
« - les patients reconnus en affection de longue durée (ALD) ;
« - les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
« - les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME) ;
« - les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
« Pour chacun de ces items, un taux observé est déterminé pour le centre de santé concerné.
« II. - Taux de référence
« Pour les items ALD, CSS et AME, le taux de référence correspond au taux national constaté.
« Pour l'item AAH, le taux de référence est déterminé en fonction du type de centre de santé concerné (centre polyvalent ou médical, centre dentaire, centre infirmier), selon les modalités définies en annexe 22.
« III. - Calcul de l'écart relatif
« Pour chaque item i, il est calculé un écart relatif défini comme suit :
« Ecart relatif_i = (Taux observé_i - Taux de référence_i) / Taux de référence_i
« Lorsque l'écart relatif ainsi calculé est négatif, il est ramené à zéro. Aucun écart ne peut donc donner lieu à une valeur négative.
« Lorsque l'écart relatif excède une valeur maximale fixée en annexe, il est plafonné à cette valeur maximale.
« IV. - Pondération des écarts
« Chaque écart relatif est affecté d'un coefficient de pondération reflétant le poids de l'item correspondant dans le calcul global. Les coefficients applicables à chacun des quatre items sont définis en annexe.
« V. - Détermination du montant de la majoration
La majoration pour publics en situation de précarité est égale à la somme des écarts relatifs pondérés, divisée par 100, puis multipliée par la rémunération globale du centre de santé.
« Elle est déterminée selon la formule suivante :
« Majoration = [Σ_i (Coefficient_i × Ecart relatif_i)] / 100 × Rémunération globale ».
3° L'article 23 intitulé « Variable Accompagnement des publics vulnérables » est supprimé.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054399552#art-4