Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054491436
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Fait à Paris, le 5 juin 2026.
Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
Le directeur général,
T. FATÔME
La présidente de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural,
M.-J. DAGUIN
La présidente de la Fédération nationale des centres de santé,
H. COLOMBANI
Le directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines,
G. DE LACAUSSADE
La présidente de la Fédération des mutuelles de France,
C. HAZE
Le président d'ADEDOM,
P. MALPHETTES
Le président de la Fédération nationale de la mutualité française,
E. CHENUT
La présidente de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne,
M.-S. DESAULLE
La présidente de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles,
M.-R. TILLON
Le président de la Confédération des centres de santé,
J.-L. LEVEQUE
Le président de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire,
E. CHENUT
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Prolegi/JORFTEXT000054399552#art-legiarti000054491436