Sect. Annexe
Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Participation des structures au réseau France Santé
Le réseau France Santé a pour ambition, dans un objectif d'amélioration de l'accès aux soins, de mettre en visibilité différentes structures, et en l'espèce les centres de santé polyvalents/médicaux, dès lors qu'ils répondent à certains critères d'accessibilité, de coordination entre professionnels de santé et de services offerts.
Ce dispositif renforce ainsi l'offre de soins de proximité et sa lisibilité sur l'ensemble du territoire. Les partenaires conventionnels conviennent ainsi d'ajouter les dispositions suivantes à l'accord national susvisé :
« Art. 26.3. - La participation des centres de santé au réseau “France Santé”.
« Art. 26.3.1. - Les conditions d'éligibilité.
« Le centres de santé souhaitant adhérer au dispositif “France Santé” en font la demande explicitement, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
« - être adhérent à l'accord national conformément à l'article 8 et remplir les indicateurs socles de la rémunération forfaitaire spécifique tels que définis à l'article 18.1 de l'accord national ;
« - être désigné comme centre de santé polyvalent ou médical ;
« - s'engager à respecter les indicateurs socles France Santé définis à l'article 26.3.2 du présent accord.
« Les modalités d'adhésion sont décrites à l'article 26.3.7.
« Ces critères socles garantissent l'accès à une réponse de soins de proximité tenant compte des spécificités de l'offre locale.
« Art. 26.3.2. - Les indicateurs socles spécifiques “France Santé”.
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Présence d'un infirmier
Description
Pièces justificatives
La présence d'un infirmier vise à garantir une capacité identifiée de prise en charge infirmière contribuant à l'accès aux soins de premier recours, dans le respect des compétences de chaque profession et conformément au projet de santé du centre de santé.
Le centre de santé s'engage à disposer d'une offre de soins infirmier (IDE ou IPA) équivalent à 0,5 ETP/semaine a minima. Cette offre peut prendre la forme soit :
- d'un IDE/IPA salarié au sein du centre de santé ;
- d'un partenariat formalisé avec une organisation proposant une offre d'infirmier extérieur au centre de santé (ex : cabinet libéral, MSP, CSI, SSIAD etc.).
Indicateur déclaratif.
Transmission des contrats de partenariats et des effectifs IDE/IPA sur la plateforme ATIH.
«
Participation au service d'accès aux soins (SAS)
et/ou à la permanence des soins ambulatoire (PDSA)
Description
Pièces justificatives
Le centre de santé s'organise pour répondre aux demandes de soins non programmés soit :
- au travers du SAS, et dans ce cas, le centre de santé doit (conditions cumulatives) :
- être installé dans un département dans lequel le SAS est déployé et opérationnel ;
- déclarer sa participation au SAS en s'inscrivant sur la plateforme nationale SAS ;
- accepter d'interfacer sa solution de prise de rendez-vous avec la plateforme numérique SAS pour une mise en visibilité de ses disponibilités en cas de besoin de la régulation SAS ou participer à une organisation territoriale validée par le SAS du département et interfacée avec la plateforme nationale.
Les modalités de mises en œuvre de cet indicateur par les centres de santé pourront faire l'objet d'une attention particulière au regard du contexte local quant à l'atteinte de l'indicateur.
- ou au travers de la participation d'au moins un de ses médecins salariés à la PDSA.
Pas de pièce justificative à transmettre.
L'atteinte de l'ensemble des engagements socles « France Santé » et ceux décrits à l'article 18.1 du présent accord ouvre droit au versement d'un montant tel que définie à l'article 26.3.5.
« Art. 26.3.3. - Les indicateurs complémentaires spécifiques “France santé”.
« Les structures adhérentes au dispositif France Santé sont éligibles à des rémunérations complémentaires sous réserve qu'elles atteignent un certain nombre d'indicateurs complémentaires répartis en 4 briques principales, définies ci-après. Les conditions de rémunération associées à l'atteinte de ces indicateurs sont définies à l'article 26.3.5.
« Art. 26.3.3.1. - Description des indicateurs par thématiques.
Les indicateurs spécifiques “France Santé” sont organisés en 4 briques telles que décrites ci-dessous (accès aux soins, prévention, vulnérabilité, parcours).
«
BRIQUE 1 : ACCÈS AUX SOINS
Indicateurs
Description
Modalités de vérification
Valoriser une amplitude horaires élargies
Le centre de santé s'organise pour mettre en place une offre de soins élargies en semaine avec une amplitude horaire supérieur ou égale à 10h par jour ou le samedi matin avec présence d'un médecin généraliste.
- amplitude horaire supérieur ou égale à 10 heures par jour en semaine ;
OU
- ouverture tous les samedis matins avec présence de médecin généraliste.
L'atteinte de l'une des composantes valide l'indicateur.
Valoriser la mise en place d'une offre élargie en soins non programmés
Le centre de santé s'organise pour participer à l'offre de soins non programmé au travers des dispositifs SAS et PDSA soit par la participation en tant qu'effecteur soit si certains médecins du centre participent en tant que régulateur du SAS ou de la PDSA.
Au-delà des médecins, cette participation peut également être prise en compte pour les chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou infirmiers salariés du centre de santé dès lors que les dispositions réglementaires et/ou conventionnelles pour les professions de santé concernées le permettent. L'organisation de cette offre doit par ailleurs être mise en place sur le territoire.
- au moins 20 % des professionnels de santé salariés du centre de santé (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier) participent au SAS et à la PDSA en tant qu'effecteur ;
OU
- participation au SAS ou à la PDSA en tant que régulateur par au moins 10 % des professionnels de santé salariés du centre de santé (médecin, chirurgien-dentiste).
L'atteinte de l'une des composantes valide l'indicateur.
Soins à domicile ou d'aller vers
Le centre de santé qui s'organise pour mettre en place une offre de soins à domicile peut valider cet indicateur par la mise en place soit de visites à domicile et/ou EHPAD (hors IDE) soit par la mise en place d'une organisation permettant la réalisation d'actes d'accompagnement à la téléconsultation assistées par les infirmiers (hors recours aux plateformes de téléconsultation). Cette organisation doit se faire dans le respect du libre choix du professionnel de santé par le patient.
La définition et les modalités d'atteinte seront définies dans le cadre de l'avenant 2 à l'accord national des centres de santé.
Valoriser les organisations mises en place pour améliorer l'offre médicale dans les territoires en grande difficulté
Le centre de santé s'organise pour améliorer l'offre médicale dans les territoires en difficulté en assurant au moins 50 jours par an une ligne médicale en ZIP, via notamment le recrutement de médecins salariés pour de courtes durées, fonctionnant en rotation.
Indicateur déclaratif.
Nombre de jours (a minima 50 jours par an) où une présence médicale est assurée en ZIP :
Trois modalités :
- pour les CDS hors ZIP : mise en place d'une organisation (par exemple une antenne du centre) afin d'assurer des consultations en ZIP ;
- pour les CDS en ZIP : mise en place d'une ligne médicale supplémentaire via un système de rotation de médecins salariés pour de courtes durées ;
- pour les CDS en ZIP, mise en place d'une ligne médicale supplémentaire en ZIP (valorisable une seule fois, si et seulement si la structure a recruté un ETP de médecin supplémentaire par rapport à l'année antérieure).
Eléments communiqués sur la plateforme ATIH (cf. article 24 de l'accord national).
L'atteinte de l'une des deux modes d'organisations valide l'indicateur.
Valoriser la participation à l'action « 0 patients
ALD sans MT »
La structure s'organise pour répondre aux besoins des patients ALD en recherche de médecin traitant et s'inscrit dans l'action « 0 patient ALD sans médecin traitant ».
La définition et les modalités d'atteinte seront définies dans le cadre de l'avenant 2 à l'accord national des centres de santé.
«
BRIQUE 2 : PRÉVENTION
Indicateurs
Description
Modalités de vérification
Valoriser l'atteinte de seuils sur 5 indicateurs de dépistage, notamment pour patients précaires
Le centre de santé met en place une organisation afin d'atteindre des taux cibles sur les indicateurs de dépistage : cancer du sein, cancer du col de l'utérus, cancer colorectal, maladies rénales chroniques.
Ces indicateurs sont définis conformément à l'article 23-4 et annexes afférentes de la convention médicale.
Taux d'atteinte nécessaire pour chaque indicateur calculé sur la base de la PMT du centre de santé :
- cancer du sein : 60 % ;
- col de l'utérus : 60 % ;
- cancer colorectal : 50 % ;
- maladies rénales chroniques : 50 % ;
- diabète par glycémie à jeun pour les patients éligibles : 90 %.
L'atteinte d'au moins 2 des 5 indicateurs de dépistage permet de valider cet item.
Valoriser l'atteinte de seuils sur 4 indicateurs de vaccination, notamment pour patients précaires
Le centre de santé met en place une organisation afin d'atteindre des taux cibles sur les indicateurs de vaccination contre : la grippe, la covid, pneumocoque, HPV.
Ces indicateurs sont définis conformément à l'article 23-4 et annexes afférentes de la convention médicale.
Taux d'atteinte nécessaire pour chaque indicateur calculé sur la base de la PMT du centre de santé :
- grippe : 65 % ;
- covid : 40 % ;
- pneumocoque : 50 % ;
- HPV : 50 % ;
L'atteinte d'au moins 2 des 4 indicateurs de vaccination permet de valider cet item.
Valoriser l'organisation de la structure qui permettra la réalisation des bilans de prévention auprès des patients les plus précaires (C2S), ou la réalisation des bilans partagés de médication auprès des patients à risque iatrogénique.
Le centre de santé s'engage à déployer des dispositifs en faveur de l'amélioration de la santé auprès des patients les plus précaires par la réalisation de bilans de prévention, et/ou auprès des patients à risque iatrogénique par la réalisation de bilans partagés de médication.
S'agissant des bilans de prévention, ils doivent être renseignés dans le DMP du patient et accompagnés d'un projet personnalisé de prévention.
- taux de patients éligibles ayant bénéficié d'un bilan de prévention « MBP » sur l'année N de référence parmi les patients C2S de la FA de la structure supérieur à 10 % (entendue comme le nombre de patients ayant eu 2 contacts dans l'année avec la structure, quel que soit le professionnel de santé salarié, hors pharmacien) ;
OU
- taux de patients ayant bénéficié d'un bilan partagé de médication supérieur à un seuil. La définition précise et les modalités d'atteinte seront définies dans le cadre de l'avenant 2 à l'accord national des centres de santé.
Valoriser les actions
et la coordination de la structure autour de la prise en charge de la santé mentale de la patientèle (coordination avec psychologues, Mon soutien psy, etc)
Le centre de santé s'organise pour mettre en place une offre autour de la santé de la mentale pour ces patients. A ce titre, il doit disposer au sein du centre de santé d'un accès à un psychologue conventionné « Mon soutien psy » ou intégré au dispositif « Santé Psy Etudiants »., et/ou un IPA psychiatrie et santé mentale, et/ou de psychiatre.
L'organisation mise en place par le centre de santé devra permettre dès que nécessaire de réorienter le patient vers un psychiatre.
Indicateur déclaratif.
A minima :
- 0,5 ETP psychologue conventionné « Mon soutien psy » ou intégré aux dispositifs « Santé Psy Etudiants » ou « Mesure 31 du Ségur de la Santé - Renforcer l'offre de soutien psychiatrique et psychologique de la population » ;
OU
- 0,5 ETP d'IPA en psychiatrie ;
OU
- intervention de psychiatres à hauteur de 1 journée par mois (salarié ou intervenant dans la structure selon les modalités définies dans le cadre d'une convention de partenariat).
«
BRIQUE 3 : VULNERABILITÉ
Indicateurs
Description
Modalités de vérification
Valoriser la prise en charge par la structure des patients en situation de vulnérabilité
Le centre de santé s'organise pour prendre en charge des patients en situation de vulnérabilité, à savoir patients AME et/ou
C2S.
Taux de patients C2S ou AME de la FA du centre de santé (*) supérieur à 1,2 fois les taux nationaux (tel que défini à l'article 22 de l'accord national)
(*) La file active est entendue comme file active de la structure à savoir le nombre de patients ayant eu un contact médecin généraliste).
Valoriser l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité psychosociale
Le centre de santé met en place une organisation afin d'atteindre des taux cibles sur les indicateurs de vaccination contre : la grippe, la covid, pneumocoque, HPV.
Ces indicateurs sont définis conformément à l'article 23-4 et annexes afférentes de la convention médicale.
Taux d'atteinte nécessaire pour chaque indicateur calculé sur la base de la PMT du centre de santé :
- grippe : 65 % ;
- covid : 40 % ;
- pneumocoque : 50 % ;
- HPV : 50 %.
L'atteinte d'au moins 2 des 4 indicateurs de vaccination permet de valider cet item.
Valoriser l'organisation de la structure qui permettra la réalisation des bilans de prévention auprès des patients les plus précaires (C2S), ou la réalisation des bilans partagés de médication auprès des patients à risque iatrogénique.
Le centre de santé s'organise pour prendre en charge des personnes en situation de vulnérabilité psychosociale en lien avec les acteurs sociaux et structures médicosociales du territoire ou par une organisation interne dédiée.
Indicateur déclaratif.
- conventions de partenaires avec des acteurs sociaux, l'ASE et/ou des structures médico-sociales, hors handicap (conventions différentes que celles déjà prises en compte pour l'indicateur « Accompagnement des publics vulnérables » décrit à l'article 18.1.2.2).
Ces documents permettent de décrire l'organisation mise en place au sein de la structure (mise à disposition de consultations) ou en dehors de la structure (les professionnels de santé du centre de santé prennent en charge les patients directement au sein de ces structures).
- ou mise en place au sein de la structure d'un parcours spécifique pour la prise en charge de ces publics qui pourra prendre la forme d'un protocole ou le recours à une fonction dédiée pour l'accompagnement des personnes dans leur parcours d'accès aux droits, à la prévention et aux soins (ex : médiateur).
L'atteinte de l'une des composantes valide l'indicateur.
Valoriser la prise en charge par la structure de patients en situation de handicap
Le centre de santé est adapté à la prise en charge des patients en situation de handicap. Par ailleurs, le centre de santé s'organise pour mettre en place une offre de soins à destination des patients en situation de handicap. La prise en charge de cette patientèle peut se faire soit au sein du centre de santé avec une organisation spécifique (notamment au travers de la signature de la charte Romain Jacob) soit par un partenariat mis en place avec des structures de type ESMS (différents des partenariats valorisés dans le cadre de l'indicateur « Accompagnement des publics vulnérables » décrit à l'article 18.1.2.2).
Indicateur déclaratif.
Le centre de santé est enregistré dans l'annuaire des cabinets accessibles disponible sur Santé.fr (dès lors que l'annuaire permettra aux centres de santé de s'y enregistrer).
Et
- signature d'une charte pour un meilleur accès aux soins des personnes en situation de handicap (exemple : la charte Romain Jacob) et description au sein de la charte d'engagement de l'organisation pour accueillir ce type de patient ; ou
- convention de partenariat avec des structures ESMS dans le champ du handicap.
L'enregistrement sur l'annuaire et l'atteinte de l'une des composantes valide l'indicateur.
Valoriser les actions
de repérage précoce
de la perte d'autonomie (ICOPE)
Le centre de santé met en place des protocoles d'organisation permettant de généraliser le repérage et le développement d'un projet de santé personnalisé.
Indicateur déclaratif.
Le protocole transmis precise l'organisation mis en place au sein de la structure.
«
BRIQUE 4 : PARCOURS
Indicateurs
Description
Modalités de vérification
Valoriser l'implication des
structures à la participation aux parcours nationaux
Le centre de santé est intégré dans un des parcours nationaux :
- visant à accompagner les enfants en situation de surpoids ou d'obésité commune non compliquée ou présentant des facteurs de risque d'obésité (MRTC), tel que défini dans le code de la santé publique. Il s'agit à la fois de valoriser l'implication mais également la prise en charge des patients dans ce cadre ;
- tel que les parcours coordonnés renforcés (PCR) visés à l'article L.4012-1 du code de la santé publique.
- être référencée dans le parcours (MRTC) et prendre en charge au moins 10 patients dans l'année de référence ; ou
- être référencée comme structure de coordination dans un parcours PCR et prendre en charge au moins 10 patients dans l'année pour le parcours correspondant ; ou
- participation des professionnels de santé salaries du centre de santé à au moins un parcours PCR et prendre en charge au moins 10 patients dans l'année.
L'atteinte de l'une des composantes valide l'indicateur.
Valoriser l'implication de la
structure pour faciliter la prise en
charge des patients en
entrée et/ou sortie d'hospitalisation
Le centre de santé s'organise pour faciliter la prise en charge de ces patients en entrée et/ou sortie d'hospitalisation.
Il met en place une organisation interne et s'appuie sur les actes de nomenclature prévus pour la prise en charge de patients
en sortie d'hospitalisation.
Le centre de santé s'articule avec les acteurs de son territoire pour faciliter les parcours d'entrée/sortie d'hospitalisation de sa patientèle.
Indicateur déclaratif.
La structure a contractualisé avec le ou les acteurs hospitaliers du territoire.
L'atteinte de l'une des composantes valide l'indicateur.
Valoriser l'organisation de la
structure en faveur d'une diminution du délai d'accès à des spécialistes
Le centre de santé s'organise pour apporter une réponse à ses patients en recherche de soins de spécialistes (au sein ou non du centre de santé). Il s'agit alors de réduire le délai d'accès à des médecins spécialistes en s'articulant avec les dispositifs déployés sur le territoire par la CPTS, l'ESS, les structures hospitalières…
Indicateur déclaratif.
Soit le centre de santé compte au sein de ses professionnels de santé salariés, des médecins spécialistes (hors médecin généraliste), soit le centre de santé a signé des conventions de partenariats décrivant l'organisation mise en place en fonction des spécialites médicales avec les acteurs du territoire.
L'atteinte de l'une des deux composantes valide l'indicateur.
« Art. 26.3.4. - Les modalités de vérification du respect des engagements et de contrôle.
« Le centre de santé s'engage à transmettre à l'organisme local d'assurance maladie les justificatifs listés aux articles 26.3.2 et 26.3.3 du présent accord permettant la vérification du niveau de réalisation de chacun des indicateurs nécessitant un justificatif sur lesquels elle souhaite s'engager.
« Cette transmission peut s'effectuer tout au long de l'année de référence pour les pièces sollicitant l'examen commun entre l'organisme local d'assurance maladie et le centre de santé, et au plus tard le 28 février de l'année suivant l'année civile servant de référence pour le suivi des engagements, sur la plateforme partagée (plateforme ATIH) telle que décrite à l'article 24 du présent accord.
« L'organisme local d'assurance maladie procède ainsi annuellement et conformément à la réglementation, aux contrôles nécessaires permettant la vérification du respect des engagements en contrepartie desquels est versée une rémunération.
« A l'issue des contrôles, un courrier de notification est transmis au centre de santé pour l'informer de l'atteinte ou non de la cible fixée pour chaque indicateur. Cette transmission donne lieu, le cas échéant, à un échange contradictoire entre l'organisme local d'assurance maladie et la structure.
« L'assurance maladie peut procéder à la récupération des sommes indument inversées en cas de constat de non atteinte des engagements.
« Art. 26.3.5. - Les modalités de calcul de la rémunération “France Santé”.
« L'assurance maladie procède au calcul de la rémunération “France Santé” en fonction du niveau d'atteinte des indicateurs.
« Le déclenchement de la rémunération socle nécessite que l'ensemble des indicateurs définis comme socle soient respectés. L'atteinte des indicateurs socles donne lieu au versement d'un montant socle de 10 000 €, modulé par la file active du centre de santé selon des modalités définies ci-dessous.
« Dès lors que les indicateurs socles sont validés, le centre de santé peut bénéficier de la rémunération des briques additionnelles. Les 4 briques constituant les indicateurs complémentaires spécifiques sont indépendants les unes des autres. Pour valider une brique, le centre de santé doit atteindre au moins 2 des indicateurs de la brique. Chaque brique correspondant à un montant complémentaire de 10 000 €, modulé par la file active du centre de santé selon des modalités définies ci-dessous.
« Pour tenir compte de la taille des centres de santé et permettre une rémunération des centres de santé plus adaptée, le montant auquel le centre de santé est éligible est le produit des montants socle et complémentaires auxquels il est éligible et d'un multiplicateur dépendant de sa file active définis comme suit :
Montant = (socles + complémentaires) × Multiplicateur
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
« La file active du centre de santé correspond au nombre de patients ayant eu deux contacts, à des dates différentes, quel que soit le professionnel de santé salarié.
« La file active de référence, correspondant à la médiane de la distribution de la file active calculée au niveau national (hors centre de santé ouvert dans l'année), est mise à jour annuellement.
« L'application de la “racine carré” au multiplicateur permet de tenir compte des effets de taille sans disperser excessivement les montants versés.
« Pour une adhésion intervenant en cours d'année, les montants seront calculés au prorata de la période restante de l'année à compter de la date d'adhésion.
« Pour une nouvelle structure (au sens de l'article 21.2), la rémunération socle est fixée à un forfait de 10 000 € sans application du multiplicateur.
« Art. 26.3.6. - Les modalités de versement.
« Art. 26.3.6.1. - Dispositions pérennes.
« Lorsqu'un centre de santé souhaite s'engager dans le réseau “France Santé”, le versement du montant correspondant au socle se fait dans les 2 mois suivant la demande, après examen du dossier par la caisse et l'ARS. Ensuite, le versement des montants correspondant au socle se fait annuellement au 30 avril de l'année N au titre de l'année N.
« Le versement de la rémunération complémentaire intervient à la suite du calcul des indicateurs de la rémunération (cf. article 25 de l'accord national), soit au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année au titre de laquelle le versement est réalisé, sous réserve que les justificatifs aient été fournis par le centre de santé dans les délais prévus (cf. article 26.3.4 du présent texte). Le versement des briques complémentaires se fait donc au 30 avril de l'année N + 1 au titre de l'année N.
« La période d'observation des engagements et des indicateurs s'effectue par année civile.
« Le versement de la rémunération socle “France Santé” est strictement conditionné au respect effectif, par le centre de santé, de l'ensemble des engagements socles définis à l'article 26.3.2 ci-dessus.
« La rémunération et le suivi des indicateurs sont proratisés en fonction de la date d'engagement du centre de santé dans le réseau “France Santé” au cours de l'année civile de référence, sous réserve de la réception du courrier par l'ARS attribuant le label France Santé.
« Le constat a posteriori d'un irrespect des critères socles peut entrainer la récupération des sommes versées (relatives au socle et à la rémunération complémentaire).
« Les structures sont tenues de conserver, pendant une durée minimale de cinq ans, l'ensemble des documents permettant d'attester du respect des engagements socles et complémentaires “France Santé” (notamment liste des professionnels et quotités d'exercice, contrats de partenariat, éléments relatifs à l'organisation des soins non programmés et à l'accessibilité temporelle), et de les communiquer à la caisse et à l'agence régionale de santé sur simple demande. Le défaut de production de ces éléments en cas de contrôle vaut présomption de non-respect de l'engagement concerné.
« Art. 26.3.6.2. - Dispositions transitoires.
« Pour les premières années du dispositif, un fonctionnement dérogatoire est mis en place pour aider au déploiement du réseau France Santé.
« Les centres de santé ont jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, et au plus tard jusqu'au 14 juillet 2026, pour compléter leur engagement sur la plateforme demarche.numerique.gouv.fr
« Après confirmation de l'engagement du centre de santé dans le réseau France Santé (après réception du courrier ARS), le premier versement interviendra à compter de juillet 2026. Par dérogation aux règles susmentionnées, ce versement sera fait sans appliquer la règle de prorata temporis par rapport à la date d'engagement.
« Pour les centres de santé qui auront manifesté leur engagement après la date mentionnée ci-dessus, les versements seront proratisés par rapport à la date d'engagement conformément aux règles susmentionnées.
« Afin de tenir compte de la montée en charge progressive du dispositif, les partenaires conventionnels conviennent de fixer les montants de la façon suivante par dérogation aux dispositions de l'article 26.3.5 :
« - au titre de 2026 :
Montant du socle = 50 000 € ;
« Montant de chaque “brique 2026” complémentaire = 0 € ;
« - au titre de 2027 :
Montant du socle = 40 000 €.
« Montant de chaque “brique 2027” complémentaire = 2 500 € (soit un total de 10 000 €) ;
« - au titre de 2028 :
Montant socle = 30 000 €.
« Montant de chaque “brique 2028” complémentaire = 5 000 € (soit un total de 20 000 €).
« Ces montants sont pondérés par la file active conformément à l'article 26.3.5 du présent texte.
« Les partenaires conventionnels s'accordent pour suivre la montée en charge du dispositif et l'atteinte des indicateurs avec une présentation d'un bilan annuel en CPN.
« Les partenaires conventionnels s'accordent par ailleurs pour adapter le calendrier, le cas échéant, au regard du bilan qui sera présenté en CPN et de la montée en charge attendue en 2028.
« A compter de la rémunération au titre de 2029 : les montants définis à l'article 26.3.5 sont applicables.
« Art. 26.3.7. - Les modalités d'adhésion au réseau “France Santé”.
« Les centres de santé souhaitant adhérer en font la demande sur le site demarche.numerique.gouv.fr
« Cet engagement est effectif après vérification des conditions d'éligibilité décrites à l'article 26.3.1 et la transmission du courrier attribuant le label France Santé par l'ARS.
« Art. 26.3.8. - Les modalités de sortie du réseau “France Santé”.
« Un centre de santé peut décider, à tout moment, de sortir du dispositif “France Santé” en notifiant son choix, par écrit à la caisse d'assurance maladie de son ressort géographique, par tout moyen (courrier, courriel, etc.) permettant de conférer date certaine. La caisse locale d'assurance maladie prend acte de cette sortie du dispositif à la date de réception et la notifie au centre de santé par tout moyen (courrier, courriel, etc) permettant de conférer date certaine. Elle adresse également copie de cette notification à l'ARS.
« Cette décision de sortir du dispositif ne constitue pas une sortie de l'accord national. En revanche, si le centre de santé met fin à son adhésion à l'accord national, cela constitue également une sortie automatique du dispositif de valorisation “France Santé” tel que décrit par le présent texte.
« En cas de sortie du dispositif en cours d'année N, le calcul de la rémunération au titre de l'année N interviendra dans les trois mois suivant la date de sortie. La rémunération complémentaire à verser sera calculée à partir des données connues de l'année N - 1 et au prorata temporis de l'année écoulée et déduction faite du trop-versé sur la rémunération socle (application du prorata temporis également).
« Art. 26.3.9. - Les modalités spécifiques en cas de non atteinte des indicateurs socles.
« Dans le cas où la caisse constate en année N + 1 le non-respect d'un ou plusieurs indicateurs socles pour l'année N, celle-ci procède à la récupération des sommes indûment versés conformément à l'article 26.3.6.1.
« A cette occasion, la caisse invite le centre de santé à présenter ses remarques éventuelles permettant d'apprécier la situation de non atteinte, dans un délai de 2 mois.
« A l'issue de ce délai, la caisse informe l'ARS de la situation. »
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054399552#art-1-1