Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 21
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012. II. ― L'arrêté du 5 octobre 2011 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et son annexe est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. III. ― Les décisions individuelles d'agrément prises en application de l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2011 mentionné à l'alinéa précédent demeurent régies par les dispositions de cet arrêté jusqu'au terme de la validité de chacune de ces décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000026019460#art-21