Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, un comité social d'administration d'établissement public dénommé « comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale ». Ce comité social d'administration est compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Institut des hautes études de défense nationale dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045887681#art-12