Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès du directeur de l'information légale et administrative, un comité social d'administration dénommé « comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative ». Le comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est compétent pour connaître de toutes les questions concernant la direction de l'information légale et administrative dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045887681#art-9