Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès du directeur de l'Institut national du service public, un comité social d'administration d'établissement public dénommé « comité social d'administration de l'Institut national du service public ». Ce comité social d'administration est compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Institut national du service public dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045887681#art-14