Titre Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre 3 : Sûreté des aéronefs›Sect. Section 2 : Protection des aéronefs
Art. 3-2-1I-T
En vigueur depuis le 24 juin 2026
Information des services compétents de l'Etat
L'entreprise de transport aérien informe immédiatement les services compétents de l'Etat lorsqu'une personne accède ou cherche à accéder de manière non autorisée à l'aéronef.
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Prolegi/JORFTEXT000054297670#art-3-2-1i-t