Titre Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre 4 : Passagers et bagages de cabine›Sect. Section 1 : Inspection-filtrage des passagers et des bagages de cabine
Art. 4-1-1I-T
En vigueur depuis le 24 juin 2026
Mise en place de l'inspection-filtrage des passagers et des bagages de cabine
I. - L'exploitant d'aérodrome assure le service d'inspection-filtrage des passagers et des bagages de cabine pour les passagers traités dans les installations communes de l'aérodrome.
II. - Hors des installations communes, l'entreprise de transport aérien ou toute entité disposant d'un accès privatif par lequel accèdent les passagers et leurs bagages de cabine assure l'inspection-filtrage de ceux-ci.
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Prolegi/JORFTEXT000054297670#art-4-1-1i-t