Titre Titre 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre A Règles générales
Art. A-1I-T
En vigueur depuis le 24 juin 2026
Aérodromes concernés
Par dérogation aux dispositions de la présente annexe, les aérodromes et les zones délimitées des aérodromes visés à l'article 1er du règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 susvisé peuvent faire l'objet de mesures de sûreté adaptées et procurant un niveau de protection adéquat sur la base d'une évaluation des risques.
Ces mesures sont précisées par un arrêté du préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, pris en application des articles R. 6341-5 à R. 6341-8 du code des transports.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054297670#art-a-1i-t