Art. Annexe
En vigueur depuis le 26 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E COMPÉTENCES DES COMMISSIONS TECHNIQUES SPÉCIALISÉES Commission mesurage des masses pour les catégories : - mesures matérialisées de masse (poids) ; - instruments de pesage à fonctionnement non automatique ; - instruments de pesage à fonctionnement automatique. Commission mesurage des fluides pour les catégories : - compteurs d'eau froide propre ; - compteurs d'eau chaude propre ; - ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ; - voludéprimomètres pour mesurage des volumes de gaz ; - compteurs de quantité de gaz combustible ou de gaz pur ; - dispositifs de conversion de volume de gaz combustible ou de gaz pur ; - ensembles de mesurage de masse de gaz ; - citernes, conteneurs et réservoirs récipients-mesures ; - cuves de refroidisseurs de lait en vrac ; - jaugeurs ; - compteurs d'énergie thermique ; - appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur fournies pour le chauffage des locaux ; - alcoomètres, aéromètres pour alcool et tables alcoométriques. Commission transport, environnement pour les catégories : - éthylomètres ; - chronotachygraphes ; - taximètres ; - cinémomètres de contrôle routier ; - instruments destinés à mesurer la teneur en certains constituants des gaz d'échappement des véhicules à moteur ; - instruments destinés à mesurer l'opacité des émissions des véhicules équipés de moteurs Diesel ; - manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles ; - sonomètres ; - thermomètres pour denrées périssables utilisés par les agents de l'Etat pour le contrôle des denrées périssables ou à l'occasion d'expertises portant sur les mêmes denrées ; - instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensemble de véhicules. Commission mesurages divers pour les catégories : - compteurs d'énergie électrique ; - humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses ; - saccharimètres automatiques pour la réception des betteraves livrées aux sucreries et aux distilleries et balances proportionneuses ; - réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin naturels ; - bouteilles utilisées comme récipients-mesures ; - mesures matérialisées de capacité pour liquides ; - mesures matérialisées de capacité pour grains ; - instruments de mesure multidimensionnelle ; - odomètres ; - machines planimétriques.
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