Art. 9
En vigueur depuis le 26 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'examen de questions d'ordre général liées à la métrologie légale ou relevant de plusieurs commissions techniques spécialisées, le directeur général des entreprises peut proposer la réunion d'une commission plénière, dite commission technique des instruments de mesure, qui regroupe : - le président de l'ensemble des commissions techniques spécialisées ; - les membres de droit ; - quatre représentants de chacune des commissions techniques spécialisées, désignés par ces commissions parmi les membres nommés. La commission technique des instruments de mesure est réunie à l'initiative du président. Les avis sont rendus à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019552075#art-9