Art. 5
En vigueur depuis le 26 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacune des commissions techniques spécialisées les membres nommés par arrêté sont, outre le président : - trois représentants des fabricants, réparateurs ou installateurs des instruments de mesure concernés ; - deux représentants des organismes chargés du contrôle des instruments de mesure ou des laboratoires d'essais concernés ; - deux représentants des consommateurs ou des utilisateurs des instruments de mesure concernés ; - un représentant du Comité français d'accréditation (COFRAC) ; - au moins deux personnalités compétentes dans les domaines concernés. En cas de remplacement de l'un de ces membres en cours de mandat, son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à accomplir. Une même personne peut être nommée au titre de plusieurs commissions techniques spécialisées.
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Prolegi/LEGITEXT000019552075#art-5