Art. 6
En vigueur depuis le 22 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président, commun à l'ensemble des commissions techniques spécialisées, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le secrétariat de chacune de ces commissions est assuré par le service chargé de la métrologie légale.
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Prolegi/LEGITEXT000019552075#art-6