Art. 4
En vigueur depuis le 26 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de droit qui siègent à chacune des commissions techniques spécialisées sont : - le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ; - le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le directeur général des entreprises ou son représentant ; - le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000019552075#art-4