Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance annuelle due pour les activités soumises à l'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 concernant la construction, l'exploitation ou l'utilisation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et leurs équipements accessoires est calculée selon les modalités fixées par les articles 3 à 6.
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Prolegi/LEGITEXT000045448013#art-2