Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif « P » à appliquer est fixé à la valeur ci-après : Tarif « P » 4 000 euros multipliés par le nombre de mégawatts installés (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service) ou prévus dans l'autorisation unique (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)
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Prolegi/LEGITEXT000045448013#art-4