Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la redevance est déterminé conformément à la formule : « R = (P + E) * Kamp », où : « R » est le montant de la redevance à recouvrer exprimé en euros ; « P » représente le tarif correspondant au nombre de mégawatts installés (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service) ou au nombre maximal de mégawatts prévu dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service), calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté ; « E » représente le tarif correspondant au nombre d'unités de production installées (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service) ou au nombre maximal d'unités de production prévu dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service), calculé conformément à l'article 5 du présent arrêté ; « Kamp » représente le coefficient de majoration applicable lorsque l'exploitation se déroule dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement, calculé conformément à l'article 6 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045448013#art-3