Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif « E » à appliquer est fixé à la valeur ci-après : Tarif « E » 1 000 euros multipliés par le nombre d'unités de production installées (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service) ou prévues dans l'autorisation unique (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service) Une unité de production est constituée d'un aérogénérateur et des câbles le reliant à d'autres aérogénérateurs ou au point de raccordement au réseau public de transport d'électricité.
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Prolegi/LEGITEXT000045448013#art-5