Art. 9
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs fixés aux articles 1er, 4 et 5 évoluent au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation du dernier indice du coût de la construction publié par l'INSEE, à la date du 1er décembre de l'année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000045448013#art-9