Art. 3
En vigueur depuis le 24 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves des EMM en stage ou en formation à bord des navires immatriculés au RIF ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs visés à l'article 5 de la loi du 3 mai 2005 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006054772#art-3