Titre TITRE II : CONCOURS INTERNES

Art. 8

En vigueur depuis le 29 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours internes mentionnés à l'article 1er comprennent trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission. Ces épreuves sont obligatoires.
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legi/LEGITEXT000019423188#art-8

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