Art. 2
En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remarquage s'effectue à l'aide de boucles Brooks du modèle SECUR HASP fabriquées par la société Precintia France 10, place du Docteur-Pernet,39190 Beaufort. Chaque boucle est gravée de la mention FR-RE suivie d'un numéro d'ordre à sept chiffres. Chaque numéro est unique et ne peut pas être réutilisé. Le numéro d'ordre est attribué par le fabricant de la boucle et sous sa responsabilité. A titre transitoire, les boucles Brooks du modèle SECUR HASP acquises auprès de la Fédération française de la maroquinerie, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2000 relatif au marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens, peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2011, selon les modalités du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023089925#art-2